L'accès à votre dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement à votre dossier médical.

Pour en faire la demande, adressez à la Direction des affaires générales, le formulaire de demande dûment rempli (à télécharger ci-après) accompagné des justificatifs demandés.

• soit en le consultant sur place

• soit en demandant l’envoi de copies de pièces de votre dossier

- Page de format A4 en impression noir et blanc : 0,25€
- Page de format A4 en impression couleur : 0,50€
- Page de format A3 en impression noir et blanc : 1,00€
- CD ROM : 3,00€
- Contretype radio de dimension 20/25 : 1,00€
- Contretype radio de dimension 25/30 : 1,50€
- Contretype radio de dimension 28/36 : 2,00€
- Contretype radio de dimension 36/43 : 3,00€
- Contretype IRM de dimension 35x43 : 3,30€
- Frais d’envoi postal (Lettre Recommandée avec Avis de Réception) :  à partir de 4,36 € jusqu’à 10,23 € (selon les tarifs en vigueur au 2 mars 2009)

• les patients mineurs : l’accord de la personne détentrice de l’autorité parentale est requise avant toute transmission du dossier médical
• les patients bénéficiant d’une mesure de protection (hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation d’office) : l’assistance d’une médecin peut être imposée par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
• les patients décédés : la demande des ayants droit doit être motivée.