L'accès à votre dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement à votre dossier médical.

Pour en faire la demande, adressez au service « Communication de dossier médical , le formulaire de demande dûment rempli (à télécharger ci-après) accompagné des justificatifs demandés.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et vous sont communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent depuis plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Votre dossier est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Vous pouvez avoir accès à votre dossier :

  • soit en le consultant sur place
  • soit en demandant l'envoi de copies de pièces de votre dossier

Toutefois, il existe des cas particuliers :

  • les patients mineurs : l'accord de la personne détentrice de l'autorité parentale est requise avant toute transmission du dossier médical
  • les patients majeurs protégés (tutelles) : l'accord du tuteur est requis avant toute transmission du dossier médical
  • les patients bénéficiant dune mesure de protection (hospitalisation à la demande dun tiers ou hospitalisation doffice) : l'assistance d'un médecin peut être imposée par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
  • les patients décédés : la demande des ayants droit doit être motivée.

Service de Communication des Dossiers Médicaux

 

ATTENTION Le service ets fermé du 26 avril au 2 main inclus. Pour toute demande urgente (sous 48h), contacter directement le secrétariat du service d'hospitalisation concerné.

 

Le service de Communication des dossiers médicaux est joignable uniquement par téléphone les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h au 02 43 66 51 49.

 

Vous pouvez nous adresser votre demande par courrier à l'adresse suivante :

Service communication des dossiers médicaux

Centre Hospitalier de LAVAL

33 rue du Haut Rocher

CS 91525

53015 LAVAL cedex

ou par courriel à : dossier-communication@chlaval.fr

ou encore en déposant votre demande aux hôtesses d'accueil dans le hall principal de l'hôpital.

 

Lorsque votre dossier est prêt, nous vous informons par téléphone afin de venir le retirer au bureau des sorties encaissements, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 8h30 à 15h.