Vos droits

Le CH de Laval s'est engagé à promouvoir les droits des usagers au sein de l'établissement et à favoriser leur participation dans la politique de l'établissement.

Cette participation se traduit notamment par une étroite collaboration avec la CDU (Commission des Usagers). Représentants des usagers et professionnels de santé travaillent ensemble sur des thématiques telles que la personne de confiance ou encore le recueil des directives anticipées.

Pour mettre en œuvre les nouveaux droits apparus avec la loi du 4 mars 2002, la participation forte des représentants des usagers au CH de Laval est un atout.

La personne de confiance

Vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de tutelle.

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner dans vos démarches. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra recevoir les informations nécessaires sur votre état de santé.

La personne que vous désignez peut être aussi être celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir en cas de nécessité. Personne de confiance et personne à prévenir peuvent être ou non la même personne. La désignation doit se faire par écrit, un formulaire vous sera remis lors de votre entrée dans le service par l’équipe  soignante. Cette désignation est facultative, elle figure dans le dossier médical. Vous pouvez, à tout moment, annuler votre désignation ou en modifier les termes.

Les directives anticipées

Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées. Elles indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie et les conditions concernant la limitation ou l’arrêt de traitement.

Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.

Un modèle de recueil des directives anticipées vous est proposé par l’établissement, pour plus d’informations, adressez-vous à l’équipe qui vous prend en charge.

Consentement éclairé aux soins : principe et fonctionnement

Le principe : tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.

Cas particuliers :

  1. lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
  2. le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.

Faire part de son mécontentement

Il est souhaitable dans un premier temps que vous exprimiez oralement votre mécontentement à un des responsables du service (cadre de santé, médecin…) qui vous prend en charge.

Vous pouvez aussi vous exprimer par écrit en adressant un courrier à la Direction de l’établissement :

Centre hospitalier de Laval - 33 rue du Haut Rocher - CS 91 525 - 53015 LAVAL  Cedex

Vous recevrez rapidement une réponse. Il se peut que cette réponse ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations auprès du service concerné.

Dans sa réponse, il sera précisé que vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à rencontrer un médiateur de la commission des usagers (CDU). Selon les circonstances, la Direction peut souhaiter, d’elle-même, faire appel à un médiateur. Dans de cas, elle vous préviendra qu’elle a demandé au médiateur de se rendre disponible pour vous recevoir.

Ce n’est qu’au travers de ce que vous exprimez que l’établissement peut véritablement connaître vos besoins et vos attentes et décider des mesures qui pourront y répondre. Que vous soyez satisfait ou non, il est donc très important que nous le sachions.

Loi Informatique et Libertés

Le Centre hospitalier de Laval dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage de l’établissement.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.

Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant * en vous adressant au responsable de cet établissement ou au service Communication du dossier médical (Centre hospitalier de Laval - 33 rue du Haut-Rocher – CS91525 – 53015 Laval Cedex).

* Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés